Le projet de décret wallon
L’objectif du projet de décret qui sera soumis début juillet au Parlement wallon est de faire en sorte que tout citoyen de Wallonie soit contraint dans un délai maximum de 15 ans d’utiliser un « compteur communicant ».
Il s’agirait dans un premier temps et à bref délai de contraindre deux catégories de personnes d’accepter ce compteur :
- Les personnes fragilisées, en difficulté de paiement, actuellement équipées d’un compteur à budget.
- Les personnes demandeuses d’un nouveau raccordement.
À ces deux catégories, le décret ajoute celle de ceux qui en feront la demande et celle de ceux chez qui le remplacement serait « motivé par un impact positif sur le montant de la facture d’électricité », la « motivation du remplacement » étant laissée à la discrétion du seul gestionnaire de réseau.
Cinquième et dernière catégorie, celle des gros consommateurs (plus de 6000 kWh) et des gros producteurs (plus de 5 kW de puissance électrique nette) dont au moins 80% devront en être équipés avant le 31 décembre 2029.
Il n’y aura aucune échappatoire pour le consommateur car l’article 35§3 du décret précise que « nul ne peut s’opposer au placement d’un compteur intelligent ni en demander la suppression sous peine de ne pouvoir exercer son droit d’accès au réseau ». Le compteur communicant place le citoyen usager sous le contrôle et la surveillance du gestionnaire en dehors de tout contrôle démocratique et juridique.
Absence totale de débat démocratique sur les avantages et inconvénients de ce type de compteurs pour les consommateurs
Sur l’intérêt environnemental
Philippe Henry, député régional Ecolo rappelle que lorsqu’il fut question d’installer des compteurs communicants, une résolution avait été votée à l’unanimité du Parlement de Wallonie, en remettant en question l’intérêt environnemental et en termes de transition énergétique d’un déploiement généralisé des compteurs communicants, tout en reconnaissant la pertinence de leur déploiement dans certaines situations, mais sur base volontaire.
Sur l’aspect financier
Ecolo a calculé qu’un remplacement systématique des compteurs coûterait environ 750 millions et que les bénéfices resteraient très hypothétiques.
Sur l’aspect santé en général
On ne dispose pas de données suffisantes sur les nuisances provoquées par le rayonnement électromagnétique généré dans la gamme de 50 à 150 kHz utilisée par les compteurs communicants. Par ailleurs, l’installation de dizaines de milliers de concentrateurs émetteurs dans la gamme GSM augmenterait fortement la pollution électromagnétique. Les conséquences éventuelles du déploiement des compteurs communicants en termes de santé publique sont ignorées par le projet de décret.
Sur la protection de la vie privée
Les citoyens sont priés d’accorder une confiance absolue au gestionnaire du réseau quant à l’utilisation des données personnelles que les compteurs communicants vont leur apporter.
Sur la vulnérabilité face au piratage
Les experts internationaux en matière de cybersécurité ont dénoncé la grande vulnérabilité des compteurs communicants face au risque de piratage.
Sur l’insécurité des compteurs communicants
La presse française a fait état au cours de ces derniers mois de plusieurs cas d’incendie provoqués par les compteurs Linky (les mêmes qui devraient être déployés en Wallonie). Cet aspect de la problématique est passé sous silence par le Gouvernement wallon et les gestionnaires de réseau.
Réactions à l’étranger
- En France, la contestation se développe partout.
- L’Allemagne, a décidé de limiter les compteurs communicants aux seuls gros consommateurs (plus de 6.000 kWh/an, soit 15 % des consommateurs), pour éviter notamment le surcoût pour le petit consommateur.
- Au Portugal, les compteurs communicants n’ont pas été déployés.
- Aux Etats-Unis, La Californie et d’autres États ont fait machine arrière en obligeant le gestionnaire de réseau à réinstaller un compteur électromécanique à la demande du client.
Comment s’opposer au projet de décret ?
Développer le débat démocratique
Dans une future majorité ou dans l’opposition communale, les Ecolos de Montigny-Landelies s’engagent à organiser une séance d’information sur la généralisation des compteurs communicants et à envisager les démarches possibles au niveau communal.
Dans l’immédiat
Dans l’immédiat, la meilleure façon de s’opposer au décret et au déploiement systématique de ces compteurs est de contacter les parlementaires wallons, avant le vote en juillet, tout particulièrement ceux des partis politiques qui s’apprêtent à voter pour le décret, le CDH et le MR (et tout spécialement les élus du CDH, un parti hésitant sur la question). Le vote se fera très probablement majorité MR-CDH contre opposition et la majorité ne tenant qu’à une seule voix, la probabilité de faire basculer le vote est grande. Donc, à vos plumes citoyens !
https://www.parlement-wallonie.be/vos-elus